Questions sur le certificat de cession d'un véhicule préparé

[RS4ever]

Je comprends loulou

[JYB]

J'insiste : la décharge n'a aucune valeur. En effet, on ne peut pas se dédouaner de sa responsabilité. La seule valeur d'un tel document est de prouver que l'acheteur était au courant. Mais cela ne permet pas de protéger le vendeur.

Heu .....

quand tu achèteras une maison où le vendeur, non professionnel, restera garant des vices cachés, tu me fais signe !


tu confonds 2 choses :
- l'exonération des vices cachés, parfaitement possible ENTRE PERSONNES DE BONNE FOI, en clair le vendeur n'est pas responsable des défauts qu'il ne connait pas
- et le cas où le vendeur entend dissimuler des défauts qu'il connait : le dol et là il ne peut JAMAIS s'en exonérer

je te vends une voiture en te déclarant par écrit qu'elle est modifiée et en listant toutes les modifications, en t'avertissant qu'en l'état tu ne peux pas rouler avec sur route ouverte : je m'endors tranquille sans aucun soucis.



je répète, pour moi le seul souci est de faire co exister ce genre de déclaration et le fait de cocher dans le certificat de cession la cas indiquant qu'il n'y a pas de transformation notable.
et là, je te rejoins à 200 % : c'est pas vraiment top et c'est sur ce point là que ça pourrait chauffer

[FRN]

quand tu achèteras une maison où le vendeur, non professionnel, restera garant des vices cachés, tu me fais signe !


tu confonds 2 choses :
- l'exonération des vices cachés, parfaitement possible ENTRE PERSONNES DE BONNE FOI, en clair le vendeur n'est pas responsable des défauts qu'il ne connait pas
- et le cas où le vendeur entend dissimuler des défauts qu'il connait : le dol et là il ne peut JAMAIS s'en exonérer

je te vends une voiture en te déclarant par écrit qu'elle est modifiée et en listant toutes les modifications, en t'avertissant qu'en l'état tu ne peux pas rouler avec sur route ouverte : je m'endors tranquille sans aucun soucis.

Je ne vois pas où est le problème : on dit la même chose. Dans le terme "vice caché" il y a "caché", dans le sens "dissimulée" et non "invisible". Toute la difficulté pour un acquéreur est d'arriver à prouver que le vendeur était au courant. Dans le cas des ventes de biens immobiliers, c'est là qu'est la difficulté. Un mur repeint peut cacher un problème d'infiltration. L'acquéreur devra prouver que le vendeur connaissait le problème et ne l'a pas informé. C'est très compliqué à mettre en œuvre.

Le vendeur ne peut être mis en cause que s'il avait connaissance des défauts (vices). S'il ne l'était pas, sa responsabilité ne peut être engagée. Dans tous les cas, c'est l'acquéreur qui a la charge de la preuve.

[Raphou]

Pour info, toutes les reprogrammations faites dans les calculateurs sont suivis en interne calculateur.

[udimension]

Pour info, toutes les reprogrammations faites dans les calculateurs sont suivis dans l'EEPROM en interne calculateur.

Et donc sont détectables par les concessionnaires ou experts après sinistre ?

Ils peuvent détecter la trace d'une repro passée même si le véhicule a été remis en configuration d'origine ?

[Raphou]

Alors, je ne sais pas si les experts peuvent retrouver, ni les concessionaires avec CLIP, il faudrait que je me renseigne. MAis ce qui est sure c'est que tu as tout l'historique.

Après, il faudrait savoir comment les préparateurs reprogramment les véhicules, il y a changement de calculateur? Ils écrasent les configurations d'origines, ou ils changent que quelques paramètres "ouverts" sans que ce soit une vrai reprog.

[mercamg]

Pour info :

Tous mes véhicules ont été préparés et donc ont subit des modifications et des transformations .
Lors de chaque vente (sur le certificat de vente) , je ne coche pas la case : "je certifie que ce véhicule n'a subit aucune transformation notable".

Je garde un double du certificat de vente signé par l'acheteur (mon exemplaire).
Libre à l'acheteur de cocher ou non la case après la vente afin d'établir sa propre carte grise ! En ce qui me concerne, je suis en règle.

je reste donc dans la légalité !

Ensuite, je fais établir une attestation que je remets à l'acheteur (dans laquelle je détaille l'ensemble des modifications effectuées sur le véhicule). Dans l'attestation, signée par l'acheteur, je précise que le véhicule n'est pas homologué pour un usage sur la voie publique. Et j'intègre dans l'attestation , une décharge de responsabilité pour le vendeur. Je communique l'ensemble des factures correspondant à la préparation , à l'acheteur. Il est ainsi informé de la situation.

C'est simple, net et ... légal !

[Gollodwin]

quand tu achèteras une maison où le vendeur, non professionnel, restera garant des vices cachés, tu me fais signe !


tu confonds 2 choses :
- l'exonération des vices cachés, parfaitement possible ENTRE PERSONNES DE BONNE FOI, en clair le vendeur n'est pas responsable des défauts qu'il ne connait pas
- et le cas où le vendeur entend dissimuler des défauts qu'il connait : le dol et là il ne peut JAMAIS s'en exonérer

je te vends une voiture en te déclarant par écrit qu'elle est modifiée et en listant toutes les modifications, en t'avertissant qu'en l'état tu ne peux pas rouler avec sur route ouverte : je m'endors tranquille sans aucun soucis.

Je ne vois pas où est le problème : on dit la même chose. Dans le terme "vice caché" il y a "caché", dans le sens "dissimulée" et non "invisible". Toute la difficulté pour un acquéreur est d'arriver à prouver que le vendeur était au courant. Dans le cas des ventes de biens immobiliers, c'est là qu'est la difficulté. Un mur repeint peut cacher un problème d'infiltration. L'acquéreur devra prouver que le vendeur connaissait le problème et ne l'a pas informé. C'est très compliqué à mettre en œuvre.

Le vendeur ne peut être mis en cause que s'il avait connaissance des défauts (vices). S'il ne l'était pas, sa responsabilité ne peut être engagée. Dans tous les cas, c'est l'acquéreur qui a la charge de la preuve.

Alors désolé d'avance pour ce petit HS mais je tiens à préciser que le vice caché est un vice au contraire non visible et pas forcément dissimulé, et que le vendeur peut tres bien être de bonne foi et ne pas etre au courant du vice, et pourtant l'acquereur aura gain de cause s'il arrive à prouver que le vice existait avant la vente, et la vente sera annulée ou l'acquéreur obtiendra une compensation financière.
Le fait que le vendeur était au courant du vice aura pour effet d'aggraver son cas et de l'obliger à verser en plus des indemnités :
"Dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur
Si le vendeur connaissait le défaut du produit que vous avez acheté, il doit, en plus de vous rembourser le prix, vous verser des dommages et intérêts." (Source sur http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1007.xhtml)

Apparemment pour l'immobilier, c'est légèrement différent à cause de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés ou apparemment, le vendeur ne pourra être poursuivi, en effet, qu'en cas de mauvaise foi.

Enfin, pour la garantie des vice cachés, le délai est de 2 ans mais à compter à partir de la découverte du vice et non de la vente, nuance. C'est la garantie legale de conformité (uniquement pour les biens mobiliers et si le vendeur est un pro) qui a un délai de 2 ans à partir de la vente.

[Shreck]

Intéressant ce topic et les avis qui y sont donnés.
Le problèmes est complexe.
En effet si on se base sur un recourt de l acheteur quand à la non conformité de la voiture si il n est pas informé il existe effectivement un risque.
En cas de corporel si on se retourne vers vous pour une non conformité ce qui est un risque tres tres relatif, l enquête réalisée sera surtout la pour montrer la cause de l accident. Et c est pas une reprog ou un filtre à air qui sont la cause de l accident. C est le fait de prendre un virage à 120 pour une limite à 90...de rouler bourré ou autre, votre avocat aura beau jeu de le rappeler.
En revanche si vous avez fait des modifications sur la structure de la voiture et que ces dernières ont aggravées les blessures des occupants de la voiture ou d autres impliqués (exemple capot carbone homemade avec choc contre piéton) là ca risque de mal se passer.
Perso je n ai été dans cette situation qu une seule fois. J ai coché la case et j ai fait signer à l acheteur une décharge indiquant la modification et l offre de remise en conformité à ma charge qu il décline. C est peut être pas hyper recevable juridiquement mais au moins ça prouve que l acheteur l a fait en parfaite connaissance de cause.
Depuis je sais que l acheteur à fait refaire une update de la reprog puisque c est de cela dont il s agit. Donc ma responsabilité est terminée. D ailleurs depuis la voiture a été revendue une nouvelle fois depuis j ai perdu son histoire.

[udimension]

En tant que vendeur d'une voiture repro, pour se prémunir d'une plainte ultérieure de l'acheteur tout en restant 100% légal, je trouve que la solution utilisée par mercamg est vraiment excellente. Jamais je n'aurais eu cette idée

[Christophe45]

Comment peut-il prouver que ce n'est pas lui qui a coché la case de "pas modifié" ?
Sur le document de vente, il faut cocher une des 2 cases (c'est écrit dessus, comme sur le porc ....).
Pour moi, l'idée n'est pas si géniale (on en revient au début presque).
Concrètement, il faut un cas à problème pour départager ... mais on ne souhaite cela à personne.

Cela va se terminer comme certains sujet.
Il y a des divergences de résultats, et chacun repart avec sa vérité.
y-a-t-il un avocat pour trancher ?

Si tu as une rotule de direction qui te lâche, que tu as un accident, pas sûr que les juges te disent rien pour tes 1,5 gr d'alcool, alors que ce n'est pas l'origine de l'accident ...
Saloperies de facteurs aggravants ....

[VincRS21]

Le mieux serait peut être de demander aux préparateurs qui revendent leurs véhicules de démo quand ils passent au projet suivant

[udimension]

Comment peut-il prouver que ce n'est pas lui qui a coché la case de "pas modifié" ?
Sur le document de vente, il faut cocher une des 2 cases (c'est écrit dessus, comme sur le porc ....).
Pour moi, l'idée n'est pas si géniale (on en revient au début presque).

Le certificat de vente à signer par les deux parties est en 3 exemplaires :
- 1 à expédier par le vendeur à la préfecture dans les 15 jours.
- 1 à conserver par l'acheteur.
- 1 à conserver par le vendeur.

mercamg indique (d'un commun accord avec l'acheteur) ne pas cocher la case sur les 3 exemplaires. L'acheteur pour obtenir sa carte grise après la vente devra donc cocher lui même la case sur son formulaire. C'est donc lui qui fait une fausse déclaration et en prend la totale responsabilité.
N'oublions pas qu'en plus du certificat de vente, mercamg fait signer à l'acheteur une attestation qui détaille l'ensemble des modifications effectuées sur le véhicule. Il y est précisé que le véhicule n'est pas homologué pour un usage sur la voie publique.

Comment peut-il prouver que ce n'est pas lui qui a coché la case de "pas modifié"

Très simple.

Si par la suite l'acheteur entame une procédure de plainte contre le vendeur en déclarant ne pas avoir été au mis courant des modifications, mercamg ressortira tout simplement son exemplaire de certificat de vente signé par l'acheteur et ou la case n'est pas cochée. N'importe quel avocat ou juge en déduira logiquement que c'est l'acheteur qui a lui même à postériori coché la case de son exemplaire du certificat de vente pour obtenir la carte grise. Et donc que c'est lui qui tente de truander le vendeur et non l'inverse.
mercamg pour enfoncer le clou sortira aussi son attestation comme quoi en plus de la case non cochée sur le certificat de vente, l'acheteur a été pleinement informé que le véhicule vendu n'était pas homologué pour un usage routier.

Donc je réitère ma pensée qui consiste à dire que le système de mercamg est ingénieux.

[RS4ever]

Est-il toujours vrai qu'en cas de cession à un garage / un pro / une concession, tout ceci est inutile car le certificat de cession est différent ?

[alex1310]

Est-il toujours vrai qu'en cas de cession à un garage / un pro / une concession, tout ceci est inutile car le certificat de cession est différent ?

Quand j ai fait reprendre cette année ma Clio par le garage, sur le certificat de cession était coché "Que ce véhicule n a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ..."

[Christophe45]

Et notre ami coche quoi sur l'exemplaire qu'il envoie à la préfecture ? ....

[mercamg]

Comment peut-il prouver que ce n'est pas lui qui a coché la case de "pas modifié" ?
Sur le document de vente, il faut cocher une des 2 cases (c'est écrit dessus, comme sur le porc ....).
Pour moi, l'idée n'est pas si géniale (on en revient au début presque).

Le certificat de vente à signer par les deux parties est en 3 exemplaires :
- 1 à expédier par le vendeur à la préfecture dans les 15 jours.
- 1 à conserver par l'acheteur.
- 1 à conserver par le vendeur.

mercamg indique (d'un commun accord avec l'acheteur) ne pas cocher la case sur les 3 exemplaires. L'acheteur pour obtenir sa carte grise après la vente devra donc cocher lui même la case sur son formulaire. C'est donc lui qui fait une fausse déclaration et en prend la totale responsabilité.
N'oublions pas qu'en plus du certificat de vente, mercamg fait signer à l'acheteur une attestation qui détaille l'ensemble des modifications effectuées sur le véhicule. Il y est précisé que le véhicule n'est pas homologué pour un usage sur la voie publique.

Comment peut-il prouver que ce n'est pas lui qui a coché la case de "pas modifié"

Très simple.

Si par la suite l'acheteur entame une procédure de plainte contre le vendeur en déclarant ne pas avoir été au mis courant des modifications, mercamg ressortira tout simplement son exemplaire de certificat de vente signé par l'acheteur et ou la case n'est pas cochée. N'importe quel avocat ou juge en déduira logiquement que c'est l'acheteur qui a lui même à postériori coché la case de son exemplaire du certificat de vente pour obtenir la carte grise. Et donc que c'est lui qui tente de truander le vendeur et non l'inverse.
mercamg pour enfoncer le clou sortira aussi son attestation comme quoi en plus de la case non cochée sur le certificat de vente, l'acheteur a été pleinement informé que le véhicule vendu n'était pas homologué pour un usage routier.

Donc je réitère ma pensée qui consiste à dire que le système de mercamg est ingénieux.

Merci pour le compliment !

Je n'ai rien a ajouter ... Tu as très bien compris mon explication.
Je suis issu du secteur judiciaire ... je connais donc mon affaire.

Avec ce système, tout est clean ... Tout est légal ... !!!

[udimension]

Et notre ami coche quoi sur l'exemplaire qu'il envoie à la préfecture ? ....

Le vendeur expédie dans les 15 jours l'exemplaire destiné à la Préfecture en ne cochant pas la case. Comme je l'ai indiqué précédemment, il ne coche pas la case sur les 3 exemplaires pour rester totalement légal et honnête sur ce qu'il vend.

L'exemplaire expédié à la Préfecture par le vendeur est simplement classé en vertical.
On peut vraiment s'interroger sur son utilité. En effet, le fait de l'avoir remis en temps et en heure ne permet pas pour autant à l'acheteur de se prémunir de la réception des éventuels PV de l'acheteur. Ce document est pourtant censé prévenir l'administration que l'on est officiellement plus propriétaire du véhicule. C'est une véritable aberration administrative qui cause bien des soucis à bon nombre de vendeurs.....
Tant que l'acheteur n'aura pas fait établir la carte grise à son nom, le vendeur recevra tous ses PV. Chaque PV devra alors être contesté par le vendeur en remplissant la requête en exonération et en fournissant pour preuve la copie du certificat de vente précieusement conservé, et ou figure la date et l'heure exacte de la cession.
L'acheteur est normalement tenu de faire établir la carte grise à son nom dans les 30 jours. Mais profitant qu'aucun système de sanction n'est prévu pour les y contraindre, beaucoup ne respectent pas ce délai.
J'en ai fais l'amère expérience il y a quelques années. L'acheteur de mon Peugeot 406 coupé avait attendu 5 mois avant de faire établir la carte grise à son nom. Durant cette période, j'ai reçu à mon nom 5 PV d'excès de vitesse qu'il a commis dans la région. A chaque fois j'ai dû payer les frais de timbres et de courrier pour contester. J'arrivais même à être stressé d'ouvrir ma boite aux lettres tous les midis. Je pensais pourtant être tranquille en ayant bien envoyé (en courrier AR) le formulaire Préfecture dans les 15 jours suivant la vente. ....Et bien non. Aucune mise en relation des fichiers et informations de l'administration et du centre de traitement des amendes. Aucun Politique pour avoir l'idée de mettre en place ce recoupement.

Pour être totalement tranquille, il faudrait carrément ne laisser partir l'acheteur avec le véhicule, qu'après qu'il ait établi la carte grise à son nom....Evidemment il sera bien difficile de trouver l'acheteur prêt à accepter cette contrainte.

Pour en revenir au sujet :
Au moment ou l'acheteur ira demander sa carte grise au guichet (avec son exemplaire du certificat de vente et en ayant lui même coché la case), il n'y aura aucun rapprochement du guichetier avec l'exemplaire Préfecture classé en vertical.

[mercamg]

Il est important de renseigner la date et l'heure de la vente sur la carte grise.
Pour ma part, je fais une photocopie de la carte grise barrée, signée avec l'heure et la date de la vente !
Cela sert pour avertir son assureur de la vente, ... et cela est utile pour moi, si l'acheteur se fait prendre au radar sur le chemin retour.
En cas de problème, je peux présenter la copie de la carte grise aux autorités afin de me dédouaner !