Re: Megane 3 RS 275 Trophy - version 2014
Publié: Ven Août 15, 2014 5:54 pm
Le montage juridique en question n'en est pas vraiment un, au sens strict puisqu'il n'a rien de légal et qu'il s'agit tout simplement d'une fraude à la TVA via une ou des société(s) écran (qui n'ont de société que leur numéro d'enregistrement) qui transforme la facture HT en facture TTC (sans changer le montant bien évidemment) moyennant une petite compensation de la part du mandataire (quelques centaines d'euros par facture en général), nombre de ces sociétés sont domiciliés en Espagne pour info.