Ethylotests
Publié: Jeu Mars 01, 2012 9:59 pm
Bonjour,
Le décret vient de paraître :
- obligation d'avoir un éthylotest en état de fonctionnement (donc non périmé)
- applicable à tous les véhicules à moteur (sauf cyclomoteurs), donc aussi pour les motos
- les éthylotests doivent porter une marque de conformité (NF) ou une mention de conformité à une norme française en vigueur
- applicable au 1er juillet 2012
- sanctionnable au 1er novembre 2012
Rien par contre sur l'obligation de l'utiliser
Le décret vient de paraître :
- obligation d'avoir un éthylotest en état de fonctionnement (donc non périmé)
- applicable à tous les véhicules à moteur (sauf cyclomoteurs), donc aussi pour les motos
- les éthylotests doivent porter une marque de conformité (NF) ou une mention de conformité à une norme française en vigueur
- applicable au 1er juillet 2012
- sanctionnable au 1er novembre 2012
Rien par contre sur l'obligation de l'utiliser