Idem avec toi Seb
Blablater sur la situation en Allemagne sans même connaître si c'est équivalent à la France me semble présomptueux au mieux - bourré d'erreurs et fallacieux pour le reste...
Alors qu'ici en Fr, et dernièrement, plein de salariés se sont faits mettre. Exemple :
1 - Un salarié choisi et signe le dispositif de cessation progressive d'activité prévu par un accord collectif au profit des salariés ayant plus de 55 ans, et ayant au moins dix ans d'ancienneté au sein de son entreprise ;
Il part donc en pré-retraite, pour une période de cinq ans, bon pied bon œil et en toute confiance...
Manque de bol, le dispositif ne prévoyait pas au terme des 5 ans de basculer automatiquement en retraite à taux plein ! Se retrouve avec une pension minorée... Recours en annulation contre l'accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales en 2007 -> Perdu en Appel et rejet de son recours en Cass. soc. le 15 oct. 2013 !
Comme quoi faut tout lire - tout regarder - ne pas hésiter à prendre conseil, et encore...
2 - Les indemnités de départ, c'est une chose, une retraite à taux plein c'est bien autre chose... Déjà que les pensions sont faibles (et je ne parle pas que des artisans/commerçants etc.) - si en plus elles sont minorées => au DC du titulaire, les pensions de reversions vont en prendre un sale coup dans la tronche...
3 - Non seulement il peut y avoir modifications légales plus tard au détriment des pensions, mais en plus les Accords dans la réalité & majorité des faits sont des départs volontaires "forcés". Ils sont faits avant que l'employeur n'établisse la liste des licenciements dans le cadre d'un PSE.
Le salarié partant volontairement à la retraite a droit à une indemnité légale qui s'élève à (Code trav. art. L. 1237-9) :
- 0,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois après 15 ans d'ancienneté ;
- 1,5 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 30 ans d'ancienneté.
=> Le salarié qui part à son initiative à la retraite dans le cadre d'une procédure de licenciement économique (ex. : plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des départs à la retraite) ne peut pas automatiquement prétendre à une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement (Cass. soc. 25 juin 2002, BC V n° 214). C'est seulement si un accord spécifique le prévoit ou si l'employeur l'accorde, qu'une indemnité supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de départ en retraite lui est versée !
=> A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture.
Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
De quoi modérer les ardeurs des uns et des autres...
Publié: Mar Juin 13, 2017 8:43 am
Je suis en train de me demander si je vais pas passer par la case reprog, mais j'ai peur que ca ne résolve pas le souci... le patron de chez SEAT m'a carrément avoué qu'il ne fallait pas faire cette mise à jour, qu'ils n'avaient que des problèmes avec ça... alors que le chef d'atelier lui me soutenait l'inverse... putain si j'avais su !!!