Plus obligatoire de passer aux nouvelles immatriculations

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Plus obligatoire de passer aux nouvelles immatriculations

Messagepar DomDom » Ven Déc 13, 2019 11:55 pm

Le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 obligeait tous les véhicules à se conformer au nouveau système de numérotation des plaques minéralogiques à la date butoir du 31 décembre 2020 : https://www.turbo.fr/actualite-automobi ... 020-155047

Le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019, en son article 4, supprime cette date butoir : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20191211
DomDom
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