par Hugues571 » Sam Nov 23, 2013 1:58 am
obligation de réparation
Il s’agit en principe d’une obligation de résultat (Civ. 2 fév 1994 D.94 , inf.55). A ce titre, le garage est tenu de suivre les prescriptions du constructeur et les conseils techniques donnés par les spécialistes (Com 7 nov 1979 B IV n°278). Le garage pourra toutefois se libérer de cette obligation s’il établit que le véhicule ne peut être réparé par le fait d’une cause étrangère (vice interne de la chose) ou en l’absence de toute faute de sa part (Civ. 20 juin 95 JCP 95.E. pan 905).
Par exception, l’obligation du garage ne pourra être que de moyen si le client a demandé une réparation urgente ou si le garagiste a formulé des réserves lors de la restitution du véhicule. Exemple : vous êtes pressé et vous demandez à l’atelier de remettre votre véhicule en route dans la journée. Celui-ci vous informe qu’une bonne remise en état nécessiterait pourtant deux jours d’immobilisation pour des réparations et des vérifications plus poussées. Vous passez outre et demandez le changement d’une seule pièce pour pouvoir repartir. Si une défaillance de votre véhicule survient ensuite vous ne pourrez pas vous retourner contre le réparateur. En revanche, si le professionnel a eu tout le temps nécessaire pour effectuer un travail « dans les règles de l’art » et que votre auto tombe à nouveau en panne, vous avez des recours. En premier lieu, il faut retourner chez le concessionnaire. Evoquez alors sans vous énerver « l’obligation de résultat » auquel ce professionnel est tenu. Il doit reprendre l’auto et la réparer à ses frais. Si celui-ci refuse, allez voir un autre établissement qui diagnostiquera la panne et fera l’intervention nécessaire. Ensuite, vous pouvez aller au tribunal d’instance et, lancer une injonction de payer contre le premier garagiste. Ce cas de figure survient notamment quand un réparateur a mal déterminé la défaillance mécanique et a changé des pièces qui n’étaient pas à l’origine de la panne. Si vous devez aller plusieurs fois de suite chez un garagiste pour la même défaillance, n’hésitez pas à demander le prêt d’un véhicule de courtoisie. Si, en fin de compte, l’atelier ne parvient pas à remettre le véhicule en état, vous pouvez exiger le remboursement des sommes versées.
"Si ça passait, c'était beau ..."
Ah oui quand même ...
