YAYA a écrit:je suis pas sur que l'on puisse m'obliger à les enlever ! c'est comme au taf, on ne peux te reduire ton salaire à aucuns moments avec la même place que lors de l'entrée dans l'entreprise, la rétro-activité est interdite, et du coup je pense que mon sujet est défendable !!!
YAYA a écrit:sauf que je dit avec certitude que la rétro-activité est interdite en france
Malheureusement, je pense que tu es dans le faux.
Pour répondre au niveau de la baisse des salaires: Il faut se servir des cadres et démarches juridiques mais...c'est légal. Ensuite, la rétroactivité existe également et, sans me plonger dans des recherches, j'ai au moins un exemple bien connu: les GPS et les avertisseurs de radar qui ont du revenir en arrière sur les conditions de signalements (bon, dans la pratique, l'application est un peu différente). En fouillant un peu plus, je suis certain qu'on peut trouver d'autres sujets tombant sous cet effet.
Donc, pour l'histoire des vitres teintées...
[et je m'édite] Afin d'étayer également le pourquoi du comment, le dernier exemple de raisonnement donné par cooper est plus qu'évident.
YAYA a écrit:il faut arrêter de s'arréter sur une seule loi !!!! on a des droits !!!! et là encore je sais de quoi je parle je sors de 5 ans de justice et je vous jure que des lois pour contrer des lois y'en a énormément !! (et merci à tous ceux qui pondent les lois pour contrer les lois
)
donc ils peuvent pondre une loi, mais avant de te juger coupable il a falloir qu'il te le prouve ! et là c'est clairement pas gagné
Je fais partie de la fonction publique et, tu sais...quand l'Etat décide de quelque chose, crois-moi, il a trèèèèèss souvent raison...